Le choix du statut juridique de son entreprise ne se fait pas à la légère, d’autant qu’il est indispensable pour exercer légalement. Il n’existe pas un, mais plusieurs statuts possibles parmi lesquels vous devez choisir. Le statut doit correspondre à vos projets et aux objectifs que vous voulez atteindre.
Qu’entend-on par le statut d’une entreprise ?
Avant de choisir le statut de votre entreprise, il est important de bien définir vos besoins. Le statut détermine la structure et la forme juridique que prend une activité économique. Il définit les réglementations régissant votre occupation.
Quels sont les différents statuts ?
Le statut varie en fonction du type d’entreprise que vous souhaitez monter. Le modèle le plus couramment utilisé par les jeunes entrepreneurs est le statut d’EI (entreprise individuelle). Ce titre suppose que vous êtes seul à la tête de votre business. Si vous optez pour ce statut, les charges sociales et l’imposition seront déterminées en fonction de vos résultats. Ces derniers seront, eux aussi, définis par un régime réel.
Ce statut présente de multiples avantages. Tout d’abord, les formalités sont simples. Ensuite, il vous est possible d’inclure votre déficit dans le résultat soumis à imposition. Vous bénéficierez aussi d’exonérations importantes sur vos plus-values.
Le statut d’entreprise individuelle présente cependant un inconvénient non négligeable. D’une part, votre responsabilité de dirigeant est limitée. D’autre part, vous n’avez pas le droit de faire appel à des investisseurs.
La microentreprise est un statut quasi similaire à l’entreprise individuelle, mais en plus simple. Le principal intérêt de ce titre est la possibilité d’effectuer un prélèvement libératoire des charges sociales et des impôts sur le revenu. Ce dernier est versé tous les trimestres. Il est défini en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L’avantage de ce statut est la possibilité de ne pas tenir une comptabilité complète. L’inconvénient est qu’il existe un seuil maximal de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) fonctionne de la même manière qu’une EI. La différence réside dans le fait que vous pouvez dissocier votre patrimoine propre du capital de votre société.
Une entreprise individuelle peut aussi avoir comme statut juridique une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce type d’entité fonctionne sur les mêmes principes que l’EIRL. Cependant, vous pouvez inscrire la somme de votre capital dans votre statut. Vous êtes aussi libre de choisir votre type d’imposition. En fonction de vos besoins, vous pouvez opter pour un impôt sur les sociétés ou une imposition sur le revenu.
Au moment de choisir le statut de son entreprise, il est possible d’opter pour une forme juridique autre que l’entreprise individuelle. Si vous souhaitez créer une société, vous pouvez ainsi choisir la SARL (société à responsabilité limitée).
La SARL est considérée comme une personne morale. Pour la constituer, il faut être 2 associés au minimum, et 100 tout au plus. Les souscripteurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutefois, cette entreprise doit être dirigée uniquement par une personne physique. Concernant le capital, il peut être défini librement. Par contre, l’imposition doit exclusivement porter sur les sociétés.
L’inconvénient de la SARL est qu’elle est réservée à certaines catégories de professionnels. Ceux exerçant dans le domaine de la santé ne peuvent pas en créer, hormis les pharmaciens. Il en est de même de ceux qui exercent un métier juridique.
Dans une société anonyme, chaque associé dispose d’une responsabilité proportionnelle à son apport. Il s’agit d’un autre statut juridique que peut prendre une entreprise. Pour la constituer, il faut également deux associés minimum. Contrairement à la SARL, un montant minimal est exigé pour le capital social. Celui-ci doit s’élever à 37 000 euros minimum.
Avez-vous déjà entendu parler du label RGE ? Suivez ce lien pour décider si ce label peut apporter un plus à votre dossier de création d’entreprise.
La SAS et la SASU sont d’autres statuts juridiques disponibles pour une entreprise. Il s’agit respectivement de la société par actions simplifiées et de la société par actions simplifiées unipersonnelles. Ces titres se démarquent par leur flexibilité. Ces statuts facilitent le management des actions. Il faut toutefois noter qu’ils ne sont pas accessibles à tous. Là encore, les personnes exerçant dans les secteurs sanitaire, juridique et judiciaire ne peuvent pas opter pour ces statuts.
Comment bien choisir son statut ?
Plusieurs paramètres sont à prendre en considération au moment de choisir le statut de son entreprise.
Si vous voulez monter une entreprise sans argent, tournez-vous vers le statut d’entrepreneur individuel. Pour pouvoir dissocier patrimoine personnel et capital de l’entreprise, optez pour le statut d’EURL ou de SASU. Il vous sera possible dans le futur d’intégrer d’autres associés dans votre entreprise, et ce, sans transformer votre société. Si vous avez déjà un ou des associés en vue, vous pouvez opter pour une SAS, une SARL ou une SA.
Choisir le statut de son entreprise passe aussi par l’étude du projet. Si celui-ci est de grande envergure, il nécessite un investissement considérable. Vous devez alors vous tourner vers un statut de sociétés à capitaux, autrement dit opter pour une SA ou une SAS.
Source image de couverture : @natabene via twenty20.com
Source article : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844
