Selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code de travail, la convention de formation en entreprise est un contrat qui lie un organisme de formation professionnelle et une entreprise qui désire renforcer les compétences professionnelles de ses salariés. C’est aussi un contrat qui peut lier un particulier qui veut se faire renforcer professionnellement et un organisme de formation. En ce qui concerne les entreprises, le code de travail précise également que tout employeur a le devoir de contribuer financièrement à cette formation donnée à ses employés.

Utilité de la convention de formation en entreprise.

Le formulaire de la convention de formation en entreprise est disponible en téléchargement libre en ligne sur le portail Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Cette convention permet aux personnes bénéficiaires, c’est-à-dire les salariés de bénéficier d’une formation continue afin de développer leurs compétences professionnelles et d’être réinsérées ou maintenues dans l’emploi.

Lorsque les employés sont régulièrement formés au sein de l’entreprise, le rendement augmente pour le bonheur de l’employeur. Cette formation aussi importante doit être donnée sous forme d’un parcours qui puisse permettre à l’entreprise d’adapter le programme et les modalités de la formation. Le programme de formation doit par ailleurs comprendre : le positionnement pédagogique, les séquences de formation et l’évaluation et l’accompagnement des bénéficiaires de la formation.

Que doit contenir une convention de formation en entreprise ?

Compte tenu de son importance, la convention de formation en entreprise doit contenir certaines informations très sensibles et importantes que sont :

  • Le nom et le numéro d’enregistrement de l’organisme qui doit donner la formation au personnel de l’entreprise. C’est ce nom et numéro qui justifient que l’organisme prestataire de formation est régulièrement enregistré et reconnu par les autorités compétentes.
  • L’identification à l’état civil du ou des bénéficiaires de la formation et ou la raison sociale de ces derniers.
  • La nature de la formation. En effet, la formation peut être une formation pour le renforcement des compétences, l’acquisition de nouvelles compétences dans le même domaine de compétence ou une reconversion professionnelle, etc.
  • L’intitulé de la formation qui permet de définir le programme et la durée de la formation.
  • L’effectifs exacts des bénéficiaires de la formation au sein de l’entreprise.
  • La durée exacte de la formation et les dates précises allouées à chaque session de la formation. Ceci permettra à l’employeur de prendre de mesures palliatives pour que son entreprise continue toujours de fonctionner durant la formation.
  • Le lieu de la formation. En effet, la formation peut être donnée au sein de l’entreprise ou dans les locaux du prestataire de formation ou encore dans un endroit qui sera choisi de commun accord entre les deux parties.
  • Les modalités de contrôle au cours de la formation et les éventuelles attestations ou diplômes qui sanctionneront la formation.
  • Le coût de la formation qui sera certainement en fonction de l’effectif des bénéficiaires et de la durée de la formation.
  • Le mode de paiement du coût de la formation qui est choisi par les contractants après une concertation. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou par carte de crédit.
  • Les contributions éventuelles des personnes publiques. En effet, certaines formations sont initiées par l’état ou les municipalités pour renforcer les personnels des entreprises et les particuliers qui sont dans le besoin.

En dehors de ces informations obligatoires qui doivent figurer sur le formulaire de la convention de formation en entreprise, les contractants peuvent s’ils le désirent faire un réaménagement des clauses. Ils peuvent y ajouter d’autres informations compte tenu de la spécificité des besoins et des statuts des bénéficiaires au sein de l’entreprise. Le formulaire doit être rempli en deux exemplaires qui seront datés et signés par l’entreprise et l’organisme prestataire de formation.

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