Encore appelé cerfa 11135*04, le formulaire s3201 est un document qui sert d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale à tout employé. Ce document est rédigé par tout employeur suite à un congé prolongé ou à un arrêt de travail de son employé. Que l’employé ou le salarié soit en situation de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, une femme enceinte qui a une interdiction de travail et pour plusieurs autres raisons valables, l’employeur a le devoir de s’acquitter de cette obligation vis-à-vis de son employé. Car, c’est en se basant sur ce document que l’assurance maladie étudie le droit aux indemnités journalières du salarié. Le versement des indemnités à l’ayant droit interviendra suite à cette étude.

Utilité du formulaire s3201

Ce formulaire est utile et obligatoire dans les circonstances suivantes :

  • En cas de maladie d’un employé
  • En cas d’arrêt de travail ordonné par un médecin
  • En cas de reprise à temps partiel pour raison de santé
  • En cas de grossesse et d’accouchement et de congés de maternité, et plusieurs autres motifs reconnus valables par le code du travail

Dans l’un au l’autre des cas ci-dessus cités, tout employeur a l’obligation de faire parvenir à l’assurance maladie le formulaire s3201 dûment rempli et signé afin que son cas soit examiné. Il peut l’envoyer par courrier ou le déposer lui-même en personne.

Au cas où l’employeur refuserait de remplir le formulaire s3201 ou la cerfa 11135*04, il risque une sanction devant le conseil des Prud’hommes.

Il est important de vous notifier que le formulaire s3201 ne doit pas être envoyé dans le cas où le salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Que doit-il avoir dans le formulaire s3201 ?

Le formulaire est téléchargeable en ligne pour tout besoin. Compte tenu de son importance et de sa sensibilité, le formulaire s3201 est un document dont le remplissage nécessite beaucoup d’attention. Pendant son remplissage, l’employeur doit en premier lieu indiquer tous les renseignements de l’état civil de son employé et son adresse complète. Après cela, il doit y mentionner avec précision le ou les motifs de cessation temporaire ou non de travail de son employé et son numéro d’immatriculation ou numéro INSEE. Il précisera par la suite sa catégorie professionnelle, son poste et son emploi. Le champ contenant les informations relatives à l’étude des droits est aussi obligatoire à remplir. Aussi, l’employeur devra donner des informations précises concernant la date du dernier jour du travail, de même que la situation exacte de son employé à la date de cessation du travail.

Le formulaire s3201 doit également contenir certaines informations obligatoires. Ainsi, le champ concernant la “Reprise anticipée du travail” doit être rempli par l’employeur pour signaler si, éventuellement, son employé a repris le travail avant la date initialement prévue. Le champ renseignant sur “Activité à temps partiel” doit être aussi rempli au cas où l’employé déciderait d’une reprise partielle de son travail pour une raison de soins sanitaires.

Toujours en remplissant le formulaire s3201, l’employeur devra préciser le montant total exact des cotisations sociales aux titres des assurances maladie et les rétributions touchées au cours des 6 derniers mois civils qui ont précédés la date de l’arrêt du travail. Pour le faire, l’employeur peut tout simplement cocher la case “Plus de 200 heures” si, effectivement, l’employé a effectué ce nombre d’heures de travail durant les 3 mois civils qui précèdent la date d’arrêt.

Les champs qui correspondant aux cas particuliers sont également à remplir par l’employeur si son employé est un travailleur intermittent, un journaliste, un pigiste ou un vendeur, un représentant qui travaille de façon discontinue. La catégorie professionnelle de tout employé de référence doit aussi être mentionnée dans le formulaire s3201.

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